La destruction des appareils électriques invendus : c’est fini !

Saviez-vous qu’auparavant les produits invendus pouvaient être détruits ?

Une étude de l’ADEME¹ vise à faire un état des lieux des invendus, de leur origine et des actions d’ores et déjà mises en place en analysant 12 secteurs d’activités. En 2019, la valeur marchande des invendus a été évaluée à 4,3 milliards d’euros, ce qui représente en moyenne 3 % du chiffre d’affaires des entreprises : de 9 % pour les produits culturels à 1 % pour les produits d’entretien. 

Pourquoi ces invendus ?

Les invendus sont principalement liés à l’obsolescence marketing des produits (ex : renouvellement de gamme) ou aux fins de série. Une autre cause majeure identifiée concerne les problèmes de surproduction et l’absence de débouchés commerciaux. Enfin, les défauts mineurs altérant la performance des produits peuvent aussi être incriminés.

Selon l’ADEME, 7 % de ces invendus ont été détruits, sans aucune valorisation de leurs matières, et seulement 21 % ont fait l’objet d’un don. Un gaspillage contre lequel il était temps d’agir.

Et demain ?

Aucun secteur ne prévoit une augmentation des invendus à 5 ans. 

• Le déstockage pourrait augmenter dans les secteurs où la vente privée en ligne progresse rapidement (hygiène et soin, vêtements et chaussures, équipements de sport).
• Le don aux associations devrait progresser sauf pour les secteurs des jeux et jouets (fiscalité estimée peu incitative), des équipements de sport (faible adéquation avec les besoins des bénéficiaires), et des produits culturels (contraintes liées aux droits d’auteurs, loi unique sur le prix du livre). 
• La part relative du recyclage devrait aussi augmenter sur près de la moitié des secteurs, notamment lors de la mise en place de nouvelles filières de collecte et de recyclage (jeux et jouets, équipement de la maison, articles de sport et de loisir). Deux secteurs envisagent une baisse, au profit du don (ameublement) ou de la réparation/reconditionnement (produits culturels)

L’électroménager : un secteur en avance

Les produits électroménagers invendus n’étaient déjà jusqu’alors détruits que pour 4% d’entre eux. C’est notamment grâce à l’existence de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). En effet nous offrons à nos producteurs adhérents une solution de collecte et de recyclage de leurs équipements depuis 2006.

La Loi AGEC, qui interdit depuis le 1^er janvier dernier la destruction des invendus non alimentaires, est perçue comme juste et éthique par les acteurs du secteur, car elle permet d’accélérer le développement de la réparation et du don, déjà amorcé. Le potentiel est fort car les produits de première nécessité, et notamment l’électroménager, sont particulièrement demandés par les associations de solidarité. 

De nouvelles obligations pour les producteurs d’appareils électriques

Conformément à la Loi AGEC (art. L. 541-15-8) les producteurs sont tenus de donner leurs produits invendus à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l'économie sociale et solidaire ou de les faire recycler.  En cas de non-respect de ces obligations, une amende administrative est prévue. Son montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Pour encourager le don, la France a mis en place un cadre réglementaire très incitatif. La loi Aillagon du 1er août 2003 fait bénéficier les entreprises de réduction d’impôt. Au-delà des avantages fiscaux, le don présente d’autres bénéfices : économiques (coûts de stockage ou de destruction sont évités), environnementaux (la destruction des invendus génère 5 à 20 fois plus de gaz à effet de serre que leur réutilisation). C’est aussi un outil de cohésion social et de communication permettant de démontrer son engagement sociétal.

¹Etude des gisements et des causes des invendus non alimentaires et leurs voies d'écoulement - Ademe, novembre 2021.