La destruction des appareils électriques invendus : c’est fini !

4 févr. 2022

Depuis le 1er janvier 2022, les produits – hors alimentation – qui n’auront pas été vendus ne pourront plus être détruits. Les producteurs doivent désormais favoriser le don. Une bonne nouvelle pour la solidarité et les ressources naturelles. Le secteur de l’électroménager a lui un temps d’avance avec un taux de destruction plus faible que la moyenne. 

Saviez-vous qu’auparavant les produits invendus pouvaient être détruits ?

Une étude de l’ADEME1 vise à faire un état des lieux des invendus, de leur origine et des actions d’ores et déjà mises en place en analysant 12 secteurs d’activités. En 2019, la valeur marchande des invendus a été évaluée à 4,3 milliards d’euros, ce qui représente en moyenne 3 % du chiffre d’affaires des entreprises : de 9 % pour les produits culturels à 1 % pour les produits d’entretien. 

Quelles est la valeur marchande des invendus ?

1685 millions d'euros de vêtements et chaussures, 887 millions d'euros de produits culturels, 456 millions d'euros d'équipements de la maison...
Estimation des valeurs marchandes des invendus (en millions d'euros) sur le marché français 2019 - Source : Enquête CREDOC 2020

Pourquoi ces invendus ?

Les invendus sont principalement liés à l’obsolescence marketing des produits (ex : renouvellement de gamme) ou aux fins de série. Une autre cause majeure identifiée concerne les problèmes de surproduction et l’absence de débouchés commerciaux. Enfin, les défauts mineurs altérant la performance des produits peuvent aussi être incriminés.

Quelles sont les causes des invendus ?

34% des causes est une fin de série, l'obsolescence marketing, 28% l'absence de débouchés commerciaux, 24% des défauts mineurs qui altèrent les performances du produit

Causes des invendus identifiés par les répondants. Les % illustrent la part des répondants jugeant les motifs ci-dessous comme la cause principale des invendus (Question posée : quelles sont les principales cause d'invendus ?) - Source : Enquête CREDOC 2020

Selon l’ADEME, 7 % de ces invendus ont été détruits, sans aucune valorisation de leurs matières, et seulement 21 % ont fait l’objet d’un don. Un gaspillage contre lequel il était temps d’agir.

Que deviennent les invendus ?

27% vont au recyclage, 21% en don aux associations, 18% ventes à des pures players et ventes privées

Résultats de l'enquête quantitative sur les voies d'écoulement réparties en % de CA des structures interrogées ("Comment se répartissent vos invendus selon ces différentes voies d'écoulement ?") - Source : Enquête CREDOC 2020

Et demain ?

Aucun secteur ne prévoit une augmentation des invendus à 5 ans. 

  • Le déstockage pourrait augmenter dans les secteurs où la vente privée en ligne progresse rapidement (hygiène et soin, vêtements et chaussures, équipements de sport).
  • Le don aux associations devrait progresser sauf pour les secteurs des jeux et jouets (fiscalité estimée peu incitative), des équipements de sport (faible adéquation avec les besoins des bénéficiaires), et des produits culturels (contraintes liées aux droits d’auteurs, loi unique sur le prix du livre). 
  • La part relative du recyclage devrait aussi augmenter sur près de la moitié des secteurs, notamment lors de la mise en place de nouvelles filières de collecte et de recyclage (jeux et jouets, équipement de la maison, articles de sport et de loisir). Deux secteurs envisagent une baisse, au profit du don (ameublement) ou de la réparation/reconditionnement (produits culturels)

L’électroménager : un secteur en avance

Les produits électroménagers invendus n’étaient déjà jusqu’alors détruits que pour 4% d’entre eux. C’est notamment grâce à l’existence de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). En effet nous offrons à nos producteurs adhérents une solution de collecte et de recyclage de leurs équipements depuis 2006.

Quelles sont les causes des invendus du secteur de l'électroménager ?

29% des causes est une fin de série, 26% des défauts mineurs, 20% des produits avec pannes mineures

Estimation des valeurs marchandes des invendus (en millions d'euros) sur le marché français 2019 - Source : Enquête CREDOC 2020

Que deviennent les invendus du secteur de l'électroménager ?

38% partent en recyclage, 32% en destockage, 22% au don, 5% à la réparation et 4% à la destruction

Estimation des valeurs marchandes des invendus (en millions d'euros) sur le marché français 2019 - Source : Enquête CREDOC 2020

La Loi AGEC, qui interdit depuis le 1er janvier dernier la destruction des invendus non alimentaires, est perçue comme juste et éthique par les acteurs du secteur, car elle permet d’accélérer le développement de la réparation et du don, déjà amorcé. Le potentiel est fort car les produits de première nécessité, et notamment l’électroménager, sont particulièrement demandés par les associations de solidarité. 

Quelles perspectives pour les invendus du secteur de l'électroménager ?

Concernant les tendances à 5 et 10 ans, la part du don, de la réparation et du recyclage pourrait augmenter. C’est du côté de la réparation que l’on attend la plus importante progression d’ici 10 ans.

Source : Enquête CREDOC 2020

De nouvelles obligations pour les producteurs d’appareils électriques

Conformément à la Loi AGEC (art. L. 541-15-8) les producteurs sont tenus de donner leurs produits invendus à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l'économie sociale et solidaire ou de les faire recycler.  En cas de non-respect de ces obligations, une amende administrative est prévue. Son montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Pour encourager le don, la France a mis en place un cadre réglementaire très incitatif. La loi Aillagon du 1er août 2003 fait bénéficier les entreprises de réduction d’impôt. Au-delà des avantages fiscaux, le don présente d’autres bénéfices : économiques (coûts de stockage ou de destruction sont évités), environnementaux (la destruction des invendus génère 5 à 20 fois plus de gaz à effet de serre que leur réutilisation). C’est aussi un outil de cohésion social et de communication permettant de démontrer son engagement sociétal.

1Etude des gisements et des causes des invendus non alimentaires et leurs voies d'écoulement - Ademe, novembre 2021.