Tout comprendre sur l’identifiant unique

Pourquoi un identifiant unique ?

Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs disposent d'un identifiant unique (IDU) pour chaque filière REP à laquelle ils sont assujettis (EEE, PA, Emballages, Papiers...)*. Celui-ci est généré par l'Agence de la transition écologique (ADEME) et permet de s'assurer de la conformité d'enregistrement au registre des Producteurs de l'ADEME de chaque entreprise ou entité inscrite auprès d'un éco-organisme agréé. La validité d'un identifiant est vérifiable par le public via une recherche dans la rubrique prévue à cet effet sur le site de l'ADEME (Syderep).

* Les modalités précises régissant cet identifiant unique doivent faire l'objet d'un arrêté ministériel venant clarifier sa mise en oeuvre. Elles sont donc susceptibles d'évoluer.

Comment obtenir son identifiant unique ?

Aucune action spécifique n'est à réaliser par nos producteurs adhérents : nous prenons en charge toutes les démarches nécessaires auprès de l'ADEME. A réception des éléments transmis par l'ADEME, nous envoyons par mail l’identifiant unique relatif à la filière DEEE et, le cas échéant, l’identifiant unique pour la filière (PCHIM) relative aux Petits Appareils Extincteurs.

En cas d'inscription sur d'autres filières (PA, Emballages, Papiers...), un identifiant unique sera également généré pour chacune d'elles et communiqué par chaque éco-organisme d'affiliation.

Quelles obligations pour les producteurs ?

Ces identifiants devront figurer dans les conditions générales de vente ou tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur. Ils devront aussi figurer, le cas échéant, sur le site internet du producteur.

En revanche, aucune obligation d'affichage de cet identifiant sur les factures.
En cas de non-respect de ces obligations, les producteurs s’exposent aux sanctions définies dans l'article L541-9-5 du code de l'environnement.

Vous êtes une marketplace ?

La loi AGEC stipule qu'une place de marché pourvoit ou contribue à la prévention et à la gestion des déchets (sauf si les tiers pour lesquels elle facilite la vente ont déjà rempli leurs obligations).

La place de marché revêt le statut de producteur :

• Dès lors qu'elle met sur le marché un équipement sous sa marque propre ou importe/introduit un équipement : la marketplace endosse alors le statut de producteur et est donc tenu de le déclarer pour son propre compte;
• Pour les quantités qu'elle met sur le marché pour le compte de ses vendeurs tiers : la marketplace prend en charge les déclarations et les paiements de ses vendeurs tiers ne possédant pas d'IDU.
•  SAUF si elle détient la preuve que ces derniers ont déjà rempli leurs obligations, c'est-à-dire qu'ils ont adhéré auprès d'un éco-organisme, ou mis en place un système individuel agréé, et qu'ils détiennent un IDU pour la(les) filière(s) concernée(s).

Dans ce cas, le vendeur tiers est alors responsable de sa déclaration de mises sur le marché et de ses paiements.

Pour s'assurer de la bonne conformité de ses vendeurs tiers auprès de l'ADEME, la place de marché doit consigner dans un registre les IDU des vendeurs tiers pour lesquels elle facilite la vente (cf. article L. 541-10-9 du code de l'environnement).

La place de marché doit pouvoir communiquer à la demande de l'éco-organisme, les informations relatives aux producteurs pour le compte desquels elle assure la déclaration. Cette possibilité permet à un éco-organisme de s'assurer, conformément à la loi et règlementation, de la cohérence des données qui lui sont déclarées.

Par ailleurs, aux obligations faites aux places de marché et à leurs vendeurs tiers en matière de déclaration, l'obligation de proposer une solution de reprise à l'acheteur sans frais supplémentaire est désormais prévue depuis le 1er janvier 2022 (cf. article R541-161 du code de l'environnement).