En tant que « producteur » d’équipements électriques et électroniques (EEE), au sens de la réglementation, vous êtes tenu de respecter un certain nombre d’obligations règlementaires auxquelles nous pouvons vous aider à répondre.
Êtes-vous producteur au sens de la réglementation ?
Oui si votre société :
- Vend à distance à des utilisateurs français depuis un autre pays que la France.
- Est établie en France et met sur le marché français des équipements électriques et électroniques que vous :
- Fabriquez en France
- Importez (en provenance de fournisseurs européens ou du reste du monde)
- Distribuez sous votre propre marque (équipements achetés en France ou à l’étranger)
Vos obligations en tant que producteur d’équipements électriques et électroniques (EEE) ménagers
Vous inscrire & déclarer chaque année au Registre national des Producteurs de l'ADEME les équipements mis sur le marché, les quantités collectées et traitées ainsi que les moyens que vous avez mis en oeuvre pour la gestion de vos obligations.
Organiser & financer le dispositif de collecte et de recyclage pour gérer le devenir des équipements électriques usagés que votre société a mis sur le marché (dépollution, recyclage, valorisation énergétique).
Tenir à disposition des exploitants des centres de recyclage les informations nécessaires au traitement de vos équipements.
Informer vos clients via le marquage des équipements qui doivent être revêtus d'indications : date de mise sur le marché, producteur (nom ou SIREN) et pictogramme "poubelle barrée", obligatoire.
Vos objectifs réglementaires
Taux de collecte
Taux de recyclage
Comment remplir vos obligations ?
Adhérer à un système collectif agréé (éco-organisme) : ecosystem
L’adhésion à un éco-organisme agréé par les Pouvoirs publics pour la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) vous permet, en tant que producteur d’EEE, de transférer vos obligations réglementaires à cet éco-organisme.
L’adhésion implique :
- La signature d’un contrat d’adhésion
- La déclaration trimestrielle ou annuelle des équipements mis sur le marché
- Le versement de l’éco-participation (voir le barème)
ecosystem s’occupe du reste !
Producteurs européens : désignez un mandataire en France
Vous êtes une société établie dans l’Union Européenne mais hors de France ? Vous pouvez désigner une personne physique ou morale établie en France pour agir en tant que mandataire.
- Votre mandataire s’assure que toutes vos obligations en matière de vente d’équipements électriques et électroniques en France sont remplies.
- Votre mandataire peut adhérer à ecosystem.
- Attention ! Si vous ne nommez pas de mandataire, vos détaillants français continueront à assumer le rôle de producteur.
- Si vous vendez directement à l'utilisateur final de votre produit, via la vente à distance, la désignation d’un mandataire est obligatoire.
Selon le Code de l’environnement, les producteurs d'équipements électriques et électroniques qui ne remplissent pas leurs obligations s'exposent à l'application d'amendes administratives (jusqu'à 7 500 € par équipement en infraction, cf. art. L541-10) et à des sanctions pénales (cf. art. R.543-205 et 543-206).
