Comprendre et gérer vos obligations

Producteurs d’équipements ménagers, comment remplir vos obligations

Producteurs d’équipements ménagers, comment remplir vos obligations

En tant que « producteur » d’équipements électriques et électroniques (EEE), au sens de la réglementation, vous êtes tenu de respecter un certain nombre d’obligations règlementaires auxquelles nous pouvons vous aider à répondre.

Êtes-vous producteur au sens de la réglementation ?

Oui si votre société :

  1. Vend à distance à des utilisateurs français depuis un autre pays que la France.
  2. Est établie en France et met sur le marché français des équipements électriques et électroniques que vous :
  • Fabriquez en France
  • Importez (en provenance de fournisseurs européens ou du reste du monde)
  • Distribuez sous votre propre marque (équipements achetés en France ou à l’étranger)

Vos obligations en tant que producteur d’équipements électriques et électroniques (EEE) ménagers

Vous inscrire & déclarer chaque année au Registre national des Producteurs de l'ADEME les équipements mis sur le marché, les quantités collectées et traitées ainsi que les moyens que vous avez mis en oeuvre pour la gestion des vos obligations.

Organiser & financer le dispositif de collecte et de recyclage pour gérer le devenir des équipements électriques usagés que votre société a mis sur le marché (dépollution, recyclage, valorisation énergétique).

Tenir à disposition des exploitants des centres de recyclage les informations nécessaires au traitement de vos équipements.

Informer vos clients via le marquage des équipements qui doivent être revêtus d'indications : date de mise sur le marché, producteur (nom ou SIREN) et pictograme "poubelle barrée", obligatoire.

Vos objectifs réglementaires

65%
Taux de collecte 
 
80% 
Taux de recyclage

Comment remplir vos obligations ?

Adhérer à un système collectif agréé (éco-organisme) : ecosystem 

L’adhésion à un éco-organisme agréé par les Pouvoirs publics pour la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) vous permet, en tant que producteur d’EEE, de transférer vos obligations réglementaires à cet éco-organisme.

L’adhésion implique : 

  • La signature d’un contrat d’adhésion 
  • La déclaration trimestrielle ou annuelle des équipements mis sur le marché
  • Le versement de l’éco-participation (voir le barème)

ecosystem s’occupe du reste !

 

Producteurs européens : désignez un mandataire en France

Vous êtes une société établie dans l’Union Européenne mais hors de France ? Vous pouvez désigner une personne physique ou morale établie en France pour agir en tant que mandataire.

  • Votre mandataire s’assure que toutes vos obligations en matière de vente d’équipements électriques et électroniques en France sont remplies. 
     
  • Votre mandataire peut adhérer à ecosystem
     
  •  Attention ! Si vous ne nommez pas de mandataire, vos détaillants français continueront à assumer le rôle de producteur. 
     
  • Si vous vendez directement à l'utilisateur final de votre produit, via la vente à distance, la désignation d’un mandataire est obligatoire.

 

WEEE Europe
WEEE Europe

Un guichet unique pour adhérer et déclarer ses mises sur le marché dans plusieurs pays membres de l’UE.

Mettre en place votre système individuel

L’approbation par les Pouvoirs publics de votre système individuel se matérialise au terme de l’instruction de votre demande, par la publication d’un arrêté conjoint des Ministères de l’Écologie, des Finances et des Collectivités locales. 

Cela implique :

Collecter

  • L’obligation de collecte gratuite et sans condition d’achat des équipements électriques et électroniques mis sur le marché. 
  • La mise en place d’un dispositif de collecte permettant de prendre en charge 100% du gisement des DEEE sur le territoire national.

Respecter

  • Le respect des conditions et exigences techniques de collecte, d’enlèvement et de traitement des DEEE.
  • Les objectifs en matière de taux de collecte, de recyclage/valorisation.

Eco-concevoir

La réalisation d’actions en matière d’éco-conception liée à la fin de vie des produits : utilisation de matières recyclées dans la fabrication de produits neufs, amélioration du taux de recyclabilité des produits…

Informer

La réalisation d’actions de communication et d’information menées au niveau local et national sur les systèmes de collecte mis à disposition des détenteurs, la participation financière aux études consommateurs, …

Déclarer

L’obligation de reporting au registre de l’ADEME et auprès d’OCAD3E, l’organisme coordinateur agréé.

Favoriser

Favoriser le recours à l’emploi d’insertion dans le cadre de la filière des DEEE ménagers.

En cas de non-respect de vos obligations

Selon le Code de l’environnement, les producteurs d'équipements électriques et électroniques qui ne remplissent pas leurs obligations s'exposent à l'application d'amendes administratives (jusqu'à 7 500 € par équipement en infraction, cf. art. L541-10) et à des sanctions pénales (cf. art. R.543-205 et 543-206).

Pour aller plus loin

Les dispositifs de collecte
Collectivité locale
Distributeur
Autre activité pro

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