En tant que « producteur » de petits extincteurs, au sens de la réglementation, vous êtes tenu de respecter un certain nombre d’obligations règlementaires auxquelles nous pouvons vous aider à répondre.
Êtes-vous producteur au sens de la réglementation ?
Oui si votre société :
- Vend à distance à des utilisateurs français depuis un autre pays que la France.
- Est établie en France et met sur le marché français des petits extincteurs que vous :
- Fabriquez en France
- Importez de fournisseurs étrangers (Europe ou hors Europe) et que vous distribuez sur le marché français
- Revendez sous votre propre marque en France
Quels sont les équipements concernées ?
À poudre ou à mousse, les petits appareils extincteurs sont des dispositifs sous pression à fonction extinctrice de charge nominale inférieure ou égale à 2 kg ou 2 litres.
Ils sont utilisés par les professionnels comme les particuliers, notamment dans les véhicules routiers et les navires de plaisance.
Vos obligations en tant que producteur de petits extincteurs
Le Code de l’environnement impose aux producteurs d’organiser et de financer la collecte et le recyclage des petits extincteurs qu’ils mettent sur le marché. Les producteurs doivent notamment déployer et proposer un réseau suffisant pour collecter sans frais pour les détenteurs les petits extincteurs usagés qu’ils ont mis sur le marché français.
Adhérer à un système collectif agréé (éco-organisme) : ecosystem
L’adhésion à un éco-organisme agréé par les Pouvoirs publics pour la gestion des petits extincteurs usagées vous permet, en tant que producteur de petits extincteurs, de transférer vos obligations réglementaires à cet éco-organisme.
L’adhésion implique :
- La signature d’un contrat d’adhésion
- La déclaration trimestrielle ou annuelle des équipements mis sur le marché
- Le versement de l’éco-participation (voir le barème)
ecosystem s’occupe du reste !
