Comprendre et gérer vos obligations

Fabricants / importateurs de petits extincteurs, comment remplir vos obligations

En tant que « producteur » de petits extincteurs, au sens de la réglementation, vous êtes tenu de respecter un certain nombre d’obligations règlementaires auxquelles nous pouvons vous aider à répondre.

Êtes-vous producteur au sens de la réglementation ?

Oui si votre société :

Vend à distance à des utilisateurs français depuis un autre pays que la France.
Est établie en France et met sur le marché français des petits extincteurs que vous :

Fabriquez en France
Importez de fournisseurs étrangers (Europe ou hors Europe) et que vous distribuez sur le marché français
Revendez sous votre propre marque en France

Quels sont les équipements concernées ?

À poudre ou à mousse, les petits appareils extincteurs sont des dispositifs sous pression à fonction extinctrice de charge nominale inférieure ou égale à 2 kg ou 2 litres.

Ils sont utilisés par les professionnels comme les particuliers, notamment dans les véhicules routiers et les navires de plaisance.

Vos obligations en tant que producteur de petits extincteurs

Le Code de l’environnement impose aux producteurs d’organiser et de financer la collecte et le recyclage des petits extincteurs qu’ils mettent sur le marché. Les producteurs doivent notamment déployer et proposer un réseau suffisant pour collecter sans frais pour les détenteurs les petits extincteurs usagés qu’ils ont mis sur le marché français.

Adhérer à un système collectif agréé (éco-organisme) : ecosystem

L’adhésion à un éco-organisme agréé par les Pouvoirs publics pour la gestion des petits extincteurs usagées vous permet, en tant que producteur de petits extincteurs, de transférer vos obligations réglementaires à cet éco-organisme.

L’adhésion implique :

La signature d’un contrat d’adhésion
La déclaration trimestrielle ou annuelle des équipements mis sur le marché
Le versement de l’éco-participation (voir le barème)

ecosystem s’occupe du reste !

Adhérez à ecosystem !

Mettre en place votre système individuel

Pour être approuvé, le système individuel doit établir que le producteur dispose des capacités techniques et financières pour remplir ses obligations et doit répondre aux exigences fixées par un cahier des charges défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie qui prévoit notamment :

Le territoire couvert par le dispositif de collecte et les conditions d’accessibilité aux utilisateurs.
Les conditions et exigences techniques de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets.
L’obligation de reprise sans frais et sans conditions d’achat pour les détenteurs des déchets issus des contenants ou produits abandonnés vides ou non (pour les produits pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement).
Les objectifs en matière de taux de collecte et le cas échéant le taux de réutilisation, de recyclage ainsi que de valorisation.
Les actions en matière d’éco-conception liée à la fin de vie des produits.
Les actions de communication et d’information menées au niveau local et national sur les systèmes de collecte mis à disposition des détenteurs.
La coordination éventuelle avec la filière des emballages.
L’obligation de communiquer aux ministres de l’environnement et de l’industrie un rapport annuel d’activité.

A ce jour, il n’existe, à notre connaissance, aucun système individuel approuvé par les pouvoirs publics mis en place par les producteurs de petits extincteurs.