Mise à jour : 15/11/2022
Les équipements électriques et électroniques qui peuvent bénéficier du bonus réparation sont ceux qui sont détenus par les ménages (vs les professionnels) et qui ont été achetés en France.
Ces derniers ne doivent plus être couverts par les garanties légales des fabricants ou commerciales (y compris les extensions de garantie), ni par une assurance. L’objectif du dispositif d’incitation est en effet de contribuer au développement de la réparation hors garantie et à l’allongement de la durée d’usage des produits.
10 familles d’équipements éligibles correspondant à 10 fiches métiers
Le dispositif d’incitation à la réparation couvrira 10 familles d’équipements électriques et électroniques ménagers à partir du 15 décembre 2022 :
1. GEM (Gros Équipements Ménagers) hors appareils avec circuits de fluides frigorigènes
2. GEM (Gros Équipements Ménagers) appareils avec circuits de fluides frigorigènes
3. PEM (Petits Équipements Ménagers) hors fluides frigorigènes
4. TV
5. Tout EGP (Electronique Grand Public) hors TV et optique non intégrée et JELS (Jouets et Équipements de Loisir et de Sport) hors mobilité
6. Appareil photo avec optique séparée
7. EI & T (Équipements Informatiques et de Télécommunications)
8. Gros outillage électrique
9. Petit outillage
10. JELS (Jouets et Équipements de Loisir et de Sport) mobilité
2022-2025 : liste des appareils concernés et montants des bonus réparation
Le dispositif d’incitation financière à la réparation va se mettre en place progressivement au fil des années. Dès le 15 décembre 2022, 31 familles d’équipements emblématiques du quotidien des français seront éligibles au bonus réparation. La liste des produits pouvant en bénéficier s’étendra ensuite chaque année, pour couvrir jusqu’à 68 équipements électriques ménagers d’ici 2025.
Selon les types d’appareils, les montants du bonus réparation représentent environ 20% du montant total du prix de la réparation constaté.
Les bonus réparation s’appliqueront selon 2 modalités : un montant forfaitaire avec ou sans seuil de déclenchement. Parmi l’ensemble des produits éligibles d’ici 2025, les ordinateurs fixes et portables, les ordinateurs tout-en-un, les imprimantes, les scanners et les moniteurs seront concernés par le seuil de déclenchement. Pour ces appareils, seules les réparations au-delà du seuil seront soutenues.
| 2022-2023 | 2024 | 2025 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Produit | Bonus TTC | Produit | Bonus TTC | Produit | Bonus TTC | Produit | Bonus TTC | Produit | Bonus TTC |
| Appareil de sport (vélo d'appartement, rameur, tapis de course, plateforme vibrante) | 15 € | Four encastrable (hors micro-onde) | 20 € | Perceuse / visseuse | 15 € | Four posable | 15 € | Climatiseur mobile | 25 € |
| Appareil photo numérique | 20 € | Hotte | 20 € | Petit-déjeuner : bouilloire, centrifugeuse et extracteur, grille-pain, presse-agrumes | 10 € | Friteuse | 10 € | Hygiène et Beauté : épilateur, sèche-cheveux, lisseur, rasoir, tondeuse | 10 € |
| Aspirateur : balai, robot, traineau | 15 € | Instrument de musique | 15 € | Plaque de cuisson | 20 € | Imprimante et scanner (seuil décl. : 150 €) | 35 € | Nettoyeur vapeur | 15 € |
| Audio / Vidéo (hors enceinte et vidéoprojecteur) : amplificateur (dont amplificateur home-cinéma), chaine hi-fi, lecteur DVD, lecteur Enregistreur Audio Vidéo, home-cinéma, table de mixage, tuner / démodulateur | 15 € | Lave-linge | 25 € | Réfrigérateur / Congélateur | 25 € | Four micro-onde | 20 € | Outillage électroportatif * | 15 € |
| Cave à vin | 25 € | Lave-vaisselle | 25 € | Repassage hors centrale vapeur : défroisseur à main, fer à repasser | 10 € | Moniteur (seuil décl. : 100 €) | 30 € | Traitement de l'air hors climatisation : ventilateur, purificateur d'air et humidificateur | 10 € |
| Centrale vapeur | 20 € | Machine à café avec filtre | 10 € | Sèche-linge | 25 € | Ordinateur fixe / tout en une (seuil décl. : 180 €) | 45 € | ||
| Console de jeux | 20 € | Machine à café tout automatique | 25 € | Tablette | 25 € | Robot culinaire | 10 € | ||
| Cuisinière | 20 € | Machine à café proportionné (capsule et dosette) | 15 € | Téléphone portable | 25 € | Téléphone fixe | 10 € | ||
| Drone | 15 € | Mobilité urbaine : vélo à assistance électrique, trottinette électrique, hoverboard, gyroroue | 15 € | Téléviseur | 30 € | ||||
| Enceinte (dont enceinte home-cinéma) | 20 € | Ordinateur portable (seuil décl. : 180 €) | 45 € | Vidéoprojecteur | 30 € | ||||
| Entretien du jardin : taille haie électrique, tondeuse à gazon électrique | 15 € | ||||||||
Ces soutiens financiers sont proposés pour le lancement du dispositif, sous réserve de modification le cas échéant.
Note : le soutien financier s'applique à concurrence du montant de la facture de réparation. Si le montant TTC de la facture est inférieur au montant du soutien financier, la réparation n'est pas prise en charge par le fonds.
* Les produits concernées seront définis en concertation avec la filière ABJ.
Les produits concernés ont été priorisés selon 5 critères :
- Un volume de produits important sur le marché
- Un nombre de réparations hors garantie annuel élevé
- Une offre de réparation développée
- Un fort niveau de gêne au quotidien pour les consommateurs si ces derniers ne sont pas réparés rapidement
- Une réparabilité élevée selon les professionnels de la réparation
Les critères d'inéligibilité
Ces critères permettent de répondre à l’objectif du fonds : augmenter la durée d’usage des produits. Ils ont été définis de manière à être facilement compréhensibles par les consommateurs et appropriables par les réparateurs. Enfin, ils s’inscrivent dans une logique de continuité et de cohérence avec les pratiques existantes, notamment les modalités de prise en charge dans le cadre de la période sous-garantie.
Certains produits et certaines interventions ne sont pas éligibles au dispositif et ne peuvent bénéficier du soutien financier à la réparation.
Les appareils non éligibles :
Sous garanties légales ou commerciales
Couverts par une assurance
Non détenus par les ménages
Ne disposant pas d’une plaque signalétique ou d’un numéro d’identification / IMEI
Ne respectant pas la règlementation (recel, contrefaçon, non conforme aux normes, etc)
Les interventions non éligibles :
Dommages relevant des garanties légales des vices cachés
Dommages d’ordre non fonctionnel
Problèmes résultant d’un usage non-conforme aux prescriptions du constructeur *
Remplacement des consommables
(batterie, cartouche, ampoule, etc) et accessoires (accessoires robot culinaire, etc), à l’exception des batteries inamovibles des téléphones portables qui sont prises en charge par le fonds réparation
Opération de maintenance dont logicielle **
* Dans ce cadre, la panne écran est prise en charge par le Fonds Réparation dès lors que l’écran en panne, cumulativement, (i) ne fonctionne pas et (ii) n’est pas cassé. Toute demande de remboursement liée aux téléphones portables fera l'objet d'un examen attentif.
** Les opérations rendues nécessaires par des dysfonctionnements ou des défauts logiciels ne sont pas éligibles au Fonds Réparation.
Exemples détaillés de critères d’éligibilité et d’inéligibilité
