Quels sont les équipements électriques et électroniques concernés par le soutien financier à la réparation (Bonus Réparation) ?
Les équipements électriques et électroniques qui peuvent bénéficier du Bonus Réparation sont ceux qui sont détenus par les ménages (vs les professionnels) et qui ont été achetés en France.
Ces derniers ne doivent plus être couverts par les garanties légales des fabricants ou commerciales (y compris les extensions de garantie), ni par une assurance. L’objectif du dispositif d’incitation est en effet de contribuer au développement de la réparation hors garantie et à l’allongement de la durée d’usage des produits.
Le dispositif d’incitation à la réparation couvre 10 familles d’équipements électriques et électroniques ménagers depuis le 15 décembre 2022.
10 familles d’équipements éligibles correspondant à 10 fiches métiers
-
GEM (Gros Équipements Ménagers) hors appareils avec circuits de fluides frigorigènes
-
GEM (Gros Équipements Ménagers) appareils avec circuits de fluides frigorigènes
-
PEM (Petits Équipements Ménagers) hors fluides frigorigènes
-
TV
-
Tout EGP (Electronique Grand Public), hors TV, hors optique non intégrée, hors JELS (Jouets et Équipements de Loisir et de Sport), hors mobilité
-
Appareil photo avec optique séparée
-
EI & T (Équipements Informatiques et de Télécommunications)
-
Gros outillage électrique
-
Outillage électroportatif
-
JELS (Jouets et Équipements de Loisir et de Sport) mobilité
2022-2027 : liste des appareils concernés et montants des bonus réparation
Le dispositif d’incitation financière à la réparation s’est mis en place progressivement, avec un lancement le 15 décembre 2022 portant sur l’éligibilité d’une 30aine de catégories de produits. Au 1er janvier 2024, la liste s’est allongée avec 24 appareils éligibles supplémentaires (dont l’imprimante, les robots culinaires, le micro-ondes…) ainsi que la prise en charge des écrans cassés de téléphones portables. Le montant du Bonus Réparation de plusieurs appareils ont également été revus à la hausse : augmenté de 5€ sur 21 appareils, et doublé sur 5 équipements du quotidien (téléviseur, aspirateur, lave-linge, sèche-linge et lave-vaisselle).
Selon les types d’appareils, les montants du Bonus Réparation représentent environ 20% du montant total du prix de la réparation constaté.
Les Bonus Réparation s’appliquent selon 2 modalités : un montant forfaitaire avec ou sans seuil de déclenchement. Parmi l’ensemble des produits éligibles, les ordinateurs fixes et portables, les ordinateurs tout-en-un, les imprimantes, les scanners et les moniteurs sont concernés par le seuil de déclenchement. Pour ces appareils, seules les réparations au-delà du seuil seront soutenues.
Montants valables à partir du 1er janvier 2024.
|
Produit |
Bonus TTC |
Produit |
Bonus TTC |
Produit |
Bonus TTC |
Produit |
Bonus TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Appareil de sport (vélo d'appartement, rameur, tapis de course, plateforme vibrante) |
15 € |
Four encastrable (hors micro-ondes) |
25 € |
Outillage électroportatif * |
20 € |
Four posable |
15 € |
|
Appareil photo numérique |
20 € |
Hotte |
25 € |
Petit-déjeuner : bouilloire, centrifugeuse et extracteur, grille-pain, presse-agrumes |
15 € |
Friteuse |
15 € |
|
Aspirateur : balai, robot, traineau |
40 € |
Instrument de musique |
15 € |
Plaque de cuisson |
25 € |
Imprimante et scanner (seuil décl. : 150 €) |
35 € |
|
Audio / Vidéo (hors enceinte et vidéoprojecteur) : amplificateur (dont amplificateur home-cinéma), chaine hi-fi, lecteur DVD, lecteur Enregistreur Audio Vidéo, home-cinéma, table de mixage, tuner / démodulateur |
20 € |
Lave-linge |
50 € |
Réfrigérateur / Congélateur |
25 € |
Four micro-ondes |
20 € |
|
Cave à vin |
25 € |
Lave-vaisselle |
50 € |
Repassage hors centrale vapeur : défroisseur à main, fer à repasser |
15 € |
Moniteur (seuil décl. : 100 €) |
30 € |
|
Centrale vapeur |
20 € |
Machine à café avec filtre |
15 € |
Sèche-linge |
50 € |
Ordinateur fixe / tout en une (seuil décl. : 150 €) |
50 € |
|
Console de jeux |
20 € |
Machine à café tout automatique |
25 € |
Tablette |
25 € |
Robot multifonctions |
15 € |
|
Cuisinière |
25 € |
Machine à café proportionné (capsule et dosette) |
15 € |
Téléphone portable |
25 € |
Robot pâtissier |
25 € |
|
Drone |
20 € |
Mobilité urbaine : vélo à assistance électrique, trottinette électrique, hoverboard, gyroroue |
15 € |
Téléviseur |
60 € |
Robot / Préparateur chauffant |
30 € |
|
Enceinte (dont enceinte home-cinéma) |
20 € |
Ordinateur portable (seuil décl. : 150 €) |
50 € |
Vidéoprojecteur |
30 € |
Nettoyeur vapeur |
20 € |
|
Entretien du jardin : taille haie électrique, tondeuse à gazon électrique |
15 € |
Téléphone fixe |
15 € |
Traitement de l'air hors climatisation : ventilateur, purificateur d'air et humidificateur |
15 € |
Hygiène et Beauté : épilateur, sèche-cheveux, lisseur, rasoir, tondeuse |
15 € |
|
Climatiseur mobile |
25 € |
|
|
|
|
Note : le Bonus Réparation s'applique à concurrence du montant de la facture de réparation. Si le montant TTC de la facture est inférieur au montant du soutien financier, la réparation n'est pas prise en charge par le fonds.
* Les produits concernées seront définis en concertation avec la filière ABJ.
Les produits concernés ont été priorisés selon 5 critères :
- Un volume de produits important sur le marché
- Un nombre de réparations hors garantie annuel élevé
- Une offre de réparation développée
- Un fort niveau de gêne au quotidien pour les consommateurs si ces derniers ne sont pas réparés rapidement
- Une réparabilité élevée selon les professionnels de la réparation
Les critères d'inéligibilité
Ces critères permettent de répondre à l’objectif du fonds : augmenter la durée d’usage des produits. Ils ont été définis de manière à être facilement compréhensibles par les consommateurs et appropriables par les réparateurs. Enfin, ils s’inscrivent dans une logique de continuité et de cohérence avec les pratiques existantes, notamment les modalités de prise en charge dans le cadre de la période sous-garantie.
Certains produits et certaines interventions ne sont pas éligibles au dispositif et ne peuvent bénéficier du Bonus Réparation.
Sous garanties légales ou commerciales
Couverts par une assurance
Non détenus par les ménages
Ne disposant pas d’une plaque signalétique ou d’un numéro d’identification / IMEI
Ne respectant pas la règlementation (recel, contrefaçon, non conforme aux normes, etc)
Les interventions non éligibles :
Dommages relevant des garanties légales des vices cachés
Dommages d’ordre non fonctionnel (sauf pour les écrans cassés de téléphones portables*)
Problèmes résultant d’un usage non-conforme aux prescriptions du constructeur *
Remplacement des consommables
(batterie, cartouche, ampoule, etc) et accessoires (accessoires robot culinaire, etc), à l’exception des batteries inamovibles des téléphones portables qui sont prises en charge par le fonds réparation
Opération de maintenance dont logicielle **
*Toute demande de remboursement liée aux téléphones portables fera l'objet d'un examen attentif.
** Les opérations rendues nécessaires par des dysfonctionnements ou des défauts logiciels ne sont pas éligibles au Fonds Réparation.
Demander la labellisation
Accéder à la plateforme de labellisation
- Vérifier les équipements concernés
- Voir les critères de labellisation