Réparateurs

Le dispositif d’incitation à la réparation : grands principes

Le dispositif d’incitation à la réparation : grands principes

Produire et consommer de manière plus responsable : c’est l’ambition de la loi Anti Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), promulguée en février 2020. Le volet « agir contre l’obsolescence programmée » de la loi prévoit notamment une série de mesures en faveur de la réparation des équipements électriques et électroniques.

Des mesures concrètes

Depuis le 1er janvier 2021, l’affichage de l’indice de réparabilité , qui permet de savoir si l’équipement est plus ou moins facile à réparer sur une échelle de 1 à 10, est obligatoire sur les ordinateurs portables, les smartphones, les télévisions, les lave-linges à hublot et les tondeuses à gazon électriques, et s’étendra par la suite à d’autres produits. L’information sur la disponibilité des pièces détachées est également requise lors de l’achat.

La création d’un « fonds réparation » viendra donner un coup d’accélérateur à partir du 1er janvier 2022, avec la mise en place d’un dispositif financier d’incitation à la réparation pour les consommateurs, et d’un réseau de réparateurs labellisés.

La réparation d’un produit, en plus de lui offrir une seconde vie, permet également de préserver les ressources naturelles, et de soutenir le maintien et la création d’emplois non délocalisables dans les territoires.

Encourager le réflexe réparation

L’objectif du « fonds réparation » est de financer un dispositif d’aide à la réparation, afin d’inciter les consommateurs à faire réparer leurs équipements électriques et électroniques en panne plutôt que de les remplacer par un équipement neuf. 

Le coût de la réparation pouvant parfois être un frein, ce soutien financier permettra de le réduire, sur la base d’une aide forfaitaire définie par type d’équipement (lave-linge, réfrigérateur, aspirateur, cafetière, ordinateur portable, téléphone mobile, machine à coudre, perceuse, poste de télévision, lecteur DVD…).

Critères d’éligibilité et fonctionnement

Concrètement, le dispositif d’aide à la réparation ne concerne que les équipements électriques et électroniques des ménages qui sont hors garantie constructeur ou commerciale, et dont les pannes, entre autres, ne sont pas liées à un défaut d’entretien. 

Le soutien financier sera versé directement aux réparateurs après vérification de pièces justificatives prouvant que l’équipement a bien été réparé. Ce montant sera donc déduit de la facture de manière visible pour informer le consommateur qu’il bénéficie d’une prise en charge par le fonds réparation.

Afin de garantir aux consommateurs des actes de réparation de qualité, un réseau de réparateurs sera constitué, avec des professionnels qui se verront labelliser pour pouvoir bénéficier du dispositif.

Un Observatoire de la réparation permettra en outre de se renseigner sur les prix moyens d’actes de réparation constatés, afin de donner aux consommateurs des points de repères objectifs sur les prix pratiqués sur tout le territoire.

La création d’un réseau de réparateurs labellisés

Inciter les consommateurs à se tourner davantage vers la réparation nécessite de créer un réseau de professionnels qualifiés, mais aussi un maillage territorial équilibré pour assurer une proximité de service.

Pour répondre à cet objectif, ecosystem et Ecologic créent un label commun, dont les critères d’obtention seront communiqués prochainement. L’attribution du label se fera par un ou plusieurs organismes certificateurs.

Le lancement de la labellisation des réparateurs se fera au dernier trimestre 2021 afin de constituer un annuaire qui sera mis à disposition des consommateurs, et ainsi faciliter la mise en relation en vue de futures réparations dès janvier 2022.

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Les acteurs du fonds réparation

Le « fonds réparation » sera constitué grâce au versement des éco-participations des Producteurs d’équipements électriques et électroniques qui adhèrent à ecosystem. En effet, ils ont dorénavant l’obligation de participer au financement de la réparation des équipements qu’ils mettent en marché, en plus de leur recyclage. 

La gestion du fonds sera assurée par ecosystem et Ecologic, chaque éco-organisme finançant les réparations pour les marques de leurs adhérents respectifs. Les démarches des réparateurs, pour déclarer les réparations effectuées et percevoir le soutien financier, seront facilitées au maximum, avec la création d’une page d’accès commune permettant d’aiguiller les réparateurs vers l’éco-organisme en charge du versement du soutien financier de l’équipement concerné.