Questions Fréquentes fonds réemploi - réutilisation

Le fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation a été introduit par la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. L’article L541-10-5 du code de l’environnement précise ainsi :

« Dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du réemploi et de la réutilisation (...), chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel créent un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation. Ces fonds peuvent faire l'objet d'une mutualisation au sein d'une même filière et entre filières sur décision des éco-organismes et des producteurs en système individuel concernés.
(...)
Sont éligibles aux crédits versés par ce fonds les entreprises relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation et qui répondent à des conditions qui peuvent être fixées par un cahier des charges élaboré par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité. Ces financements sont versés sur le fondement d'une convention établie entre le fonds et ses bénéficiaires. La liste des financements attribués est rendue publique.

Chaque année, les bénéficiaires du fonds rendent compte des actions entreprises grâce aux financements reçus et des résultats obtenus. »

L’article R541-156 du code de l’environnement précise également que :

« Les financements sont attribués sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande. 
Les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les critères d'attribution des financements sont établis de manière transparente et non discriminatoire.
Les critères d'attribution prévoient que les opérations de réemploi ou de réutilisation soutenues respectent le principe de proximité en fixant une distance maximale entre le lieu de dépôt du produit et celui de réalisation des opérations.»
 

ecosystem a ainsi lancé son Fonds Réemploi et Réutilisation sur tout le territoire au 26 avril 2022, outil permettant d’amplifier et de financer une partie de ses activités de réemploi et de réutilisation.
Le Fonds Réemploi et Réutilisation d’ecosystem prévoit un accompagnement opérationnel et financier des acteurs du réemploi et / ou de la réutilisation de l’ESS en deux axes :

1. La mise à disposition de gisement d’EEE 
2. Un soutien financier aux opérations de réemploi et de réutilisation

A partir du 26 avril, le Fonds Réemploi et Réutilisation sera lancé sur tout le territoire. Les acteurs ont jusqu’au 10 juin pour candidater pour la première session d’attribution prévue à partir de juillet 2022.

Non, ecosystem n’est habilité à mettre en place un fonds dédié au réemploi et à la réutilisation que sur les seuls flux sur lesquels il est agréé en tant qu’éco-organisme, c’est-à-dire sur le réemploi ou la réutilisation des Equipements Electriques et Electroniques (EEE) ou sur la réutilisation des Déchets Electriques et Electroniques (DEEE).

Le référencement s’effectue selon 23 critères précis et non-discriminatoires, appréciés par ecosystem au travers des pièces justificatives demandées aux candidats.

L’objectif de cette sélection est de référencer des acteurs ayant la compétence de réaliser des activités de réemploi ou de réutilisation dès l’attribution du gisement au moment du référencement : depuis la collecte jusqu’à la production d’appareils réemployés ou réutilisés et la mise à disposition des déchets à ecosystem.

Une fois référencés, les acteurs sont éligibles à recevoir des volumes d’appareils de qualité récupérés chez les distributeurs.
 

Cette attribution des volumes est faite par les équipes ecosystem sur la base de 5 critères objectifs d’attribution qui sont distincts des critères de référencement.

En effet, l’objectif de cette attribution est d’allotir des appareils disponibles chez les distributeurs à des acteurs offrant les capacités suffisantes et une bonne proximité pour prendre en charge les volumes à réemployer ou réutiliser.

Attention : une validation du dossier de référencement n’implique pas automatiquement une attribution de volumes (ni un financement). ecosystem est en effet tributaire des gisements mis à disposition par ses partenaires distributeurs . Les volumes seront attribués en fonction de l’offre disponible, il est ainsi possible que des acteurs référencés ne se voient pas attribuer de gisement, faute d’offre suffisante (quantités ou catégories d’appareils).
Par exemple, si 130 acteurs sont référencés dans une région, mais que seuls 100 sites distributeurs ont des volumes disponibles, alors 30 acteurs du réemploi ou de la réutilisation référencés ne se verront pas attribuer de gisement.
Il peut y avoir plusieurs sessions d’attribution annuelles : 

• Ces sessions ont lieu en cas de gisements disponibles (nouveaux ou non attribués)
• L’allocation sera effectuée auprès des acteurs référencés à la date des sessions d’attribution

Comme le précise l’article L541-10-5 du code de l’environnement :
« Sont éligibles aux crédits versés par ce fonds les entreprises 

• relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire 
• qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation 
• et qui répondent à des conditions qui peuvent être fixées par un cahier des charges élaboré par arrêté du ministre chargé de l'environnement. »

C’est le tout 1er critère de sélection du référencement.
 

Oui vous pouvez tout à fait candidater de manière groupée. Néanmoins, il vous sera demandé d’apporter les pièces justificatives pour chacune des structures membres de ce groupement.

Oui vous pouvez déposer votre candidature qui sera étudiée avec autant d’attention que celle des autres candidats. Nous vous invitons cependant à apporter un maximum d’éléments permettant de partager vos prévisions d’activités (études de marché, modèle économique), les moyens alloués ou à venir (compétences, formations, espaces de stockage, véhicules), etc.

Comme le précise le code de l’environnement, l’accès au fonds s’appuie sur des procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande. Les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les critères d'attribution doivent être établis de manière transparente et non discriminatoire.  Les critères d'attribution doivent prévoir que les opérations de réemploi ou de réutilisation soutenues respectent le principe de proximité (notamment en fixant une distance maximale entre le lieu de dépôt du produit et celui de réalisation des opérations).

Le questionnaire est très détaillé car ecosystem a besoin de vérifier de nombreuses informations de natures différentes et complémentaires afin de s’assurer de (i) confier des gisements à des structures du réemploi et / ou de réutilisation compétentes et (ii) adapter au mieux l’offre de gisement à la demande de l’acteur du réemploi et / ou de la réutilisation dans une approche de proximité.

ecosystem se doit donc d’analyser toutes les candidatures sur la base de critères identiques pour tous. Si votre structure existe et agit depuis de nombreuses années en faveur du réemploi ou de la réutilisation des Equipements Electriques et Electroniques, la complétude de votre dossier de candidature en sera d’autant facilitée.

Le dépôt de votre candidature consiste en une série de demandes d’informations, d’engagements et de pièces justificatives qui permettront à ecosystem de procéder à votre référencement le cas échéant.
Pour cela, vous êtes invités à compléter un formulaire en ligne d’une quarantaine de questions et y déposer plusieurs documents justificatifs (de l’ordre d’une dizaine selon les situations).
ecosystem a veillé à simplifier au maximum le contenu de ce dossier tout en gardant un niveau d’exigence suffisant pour respecter le cadre du Code de l’environnement.
La préparation des informations, des pièces justificatives et le dépôt en ligne peuvent prendre entre 45 minutes et 2 heures, tout dépend surtout de la taille et de l’organisation de votre structure.
Avant de vous lancer dans la complétude de la plateforme en ligne, nous vous conseillons de consulter au préalable la liste des questions et des pièces attendues. Pour cela, il vous suffira de cliquer sur le lien « Guide de candidature au Fonds Réemploi et Réutilisation d’ecosystem» qui vous est proposé sur la plateforme.

Oui, ecosystem a mis en place avec l’association Rudologia, une cellule d’appui pour accompagner les candidats dans l’appropriation de la procédure de dépôt et de référencement. Vous pouvez contacter cette cellule par mail à l’adresse suivante : ecosystemfondsrr@rudologia.fr

Les dossiers de candidature seront analysés dans un premier temps par la cellule d’appui mise en place avec l’association Rudologia pour identifier les structures susceptibles d’être référencées. A l’issue de cette première analyse, vous serez notifiés de la recevabilité de votre dossier.
Puis dans un second temps, sur la base des structures référencées, des critères d’attribution du gisement et de leur localisation, ecosystem réalise l’analyse de l’attribution de votre gisement potentiel.

Pour ne pas alourdir la procédure, il n’est pas prévu de séquence de soutenances des candidatures.

Les acteurs ont jusqu’au 10 juin pour candidater pour la première session d’attribution de gisements prévue à partir de juillet 2022. Un courrier papier ainsi qu’un e-mail vous seront envoyés pour vous notifier le cas échéant, le référencement.
Concernant l’attribution du gisement, si un gisement disponible correspond à votre besoin, ecosystem prendra contact avec vous pour définir les modalités opérationnelles de prise en charge du gisement.

Si votre candidature n’a pu aboutir à la première tentative, il vous sera possible de la proposer à nouveau.

Nous avons préparé un “Guide de candidature au Fonds Réemploi et Réparation d’ecosystem” qui vous aidera à vous préparer. Il détaille le contenu du dossier de candidature et les pièces justificatives demandées pour bien cerner ce qui est attendu au titre du référencement et de l’attribution de gisement. Les éléments qui y figurent peuvent en effet vous servir de guide pour identifier les compétences, les outils, les moyens ou l’organisation qui méritent d’être mis en place ou améliorés dans votre structure.