Soutiens financiers à la collecte des équipements électriques ménagers usagés
Votre collectivité peut bénéficier de soutiens financiers pour mettre en place la collecte des équipements électriques ménagers usagers et réaliser des actions de communication et de sensibilisation dédiées sur votre territoire.
1 - Soutien forfaitaire
Chaque point d’enlèvement éligible dispose d’un soutien forfaitaire. Votre site doit réaliser un seuil de tonnage minimum par trimestre :
- 6 tonnes par trimestre en milieu rural et semi-urbain
- 10 tonnes par trimestre en milieu urbain.
Les points d’enlèvement éligibles sont évalués au trimestre, et disposent de 500 € par trimestre.
2 - Soutien variable
En fonction du volume de collecte et du milieu de votre collectivité (rural, semi-urbain ou urbain), 3 scénarios de soutien existent :
Scénario S0 :
- Soutien : 24€ par tonne
- Condition : enlèvement à partir de 8 UM
Scénario S1 :
- Soutien : 47 € par tonne pour les milieux ruraux et semi-urbains, 60 € par tonne pour les milieux urbains
- Condition : enlèvement à partir de 24 UM
Scénario S2 :
- Soutien : 110€ par tonne pour le GEM HF massifié, 130€ par tonne pour le PAM massifié, 50€ par tonne pour les flux non massifiés pour tous les milieux
- Conditions : enlèvement à partir de 8 UM, 1 à 2 flux massifié en benne (PAM ou GEM HF)
- Condition particulière : en cas de massification du PAM, vous devez réaliser un pré tri en séparant les PAM sur secteur des PAM à batteries ou piles
3 - Soutien à la protection du gisement DEEE
- Conditions : arbre diagnostic sécurité validé, marquage du GEM, 28 % du taux du GEM HF, tonnage égal à une fois la moyenne nationale trimestrielle du scénario de l’année N-1
- Soutien : 20€ par tonne pour le PAM, GEM F, GEM HF. Les écrans ne sont pas soutenus
4 - Soutien communication
- Types d’actions de communication éligibles : événementielle, collectes, affiches, guides, sites et réseaux sociaux, panneaux de signalétique
- Soutien forfaitaire maximum par année civile de 1 050€ à 10 510 € en fonction des critères de milieu et de population
- Déclaration des dépenses de l’année N-1 avant le 31 mars de l’année N
5 - Forfait zone réemploi
- Conditions : uniquement pour les déchetteries, présence d’une zone réemploi permanente ou ponctuelle (1 opération par trimestre minimum), convention avec structure ESS référencée par un éco-organisme de la filière
- Soutien : 200 € par trimestre pour une zone de réemploi permanente, 75 € par trimestre pour une zone de réemploi ponctuelle
6 - Soutien maintenance sur vidéoprotection
- Conditions : système de vidéoprotection déjà installé et fonctionnel, arbre de sécurisation validé avec vidéoprotection avec enregistrement ou vidéoprotection avec intervention (zone de couverture = Aire DEEE)
- Soutien : 75 € par point d’enlèvement par trimestre
7 - Soutien Installation sur vidéoprotection
- Conditions : réponse à l’appel à manifestation d’intérêts (critères définis dans annexe 7), signature de l’Offre de concours, fourniture de la facture et d’une photo d’orientation de la caméra sur l’aire DEEE
- Soutien : 70% de la facture plafonné à 3 500€