Quel est mon statut ?

Quel est mon statut ?

 

Producteurs

Ma société :

  • Est établie en France et met sur le marché français des équipements électriques et électroniques, lampes ou petits appareils extincteurs que je :
    • Fabrique en France
    • Importe (en provenance de fournisseurs européens ou du reste du monde)
    • Distribue sous ma propre marque (équipements achetés en France ou à l’étranger)
  • Vend à distance à des utilisateurs français depuis un autre pays que la France.

Si vous avez un doute entre le statut de producteur et de distributeur, assurez-vous de votre statut en quelques questions via notre chatbot. Cliquez sur "Aide" en bas à droite.

Réparateurs

Vous êtes un acteur de la réparation des appareils électriques et électroniques.

Acteurs du réemploi

Vous réalisez des actions de valorisation et de remise en état d’équipements électriques et électroniques donnés ou abandonnés par leur propriétaire initial.

Détenteur de déchets

Je suis en possession d’appareils électriques, de lampes ou des petits appareils extincteurs dont je veux me débarrasser.

Collectivités locales

Je suis en charge de la gestion des déchetteries de ma collectivité ou d’un service technique qui utilise des équipements électriques, lampes ou petits appareils extincteurs.

Distributeurs grand public

Je suis un magasin qui vend à des particuliers des appareils électriques, des lampes ou des petits appareils extincteurs

Distributeurs professionnels

Je suis un magasin qui vend à des professionnels des appareils électriques, des lampes ou des petits appareils extincteurs

Gestionnaires de déchets

Je suis un professionnel du secteur de la gestion de déchets tel qu’un récupérateur de métaux, un collecteur de déchets ou un site de démantèlement de matériel électrique et électronique.

Enseignants

Je suis un enseignant de 2e / 3e cycle ou d’une filière électrique professionnelle.