Comprendre et gérer vos obligations

Distributeurs, comprendre et gérer vos obligations

Distributeurs, comprendre et gérer vos obligations

Vous vendez des appareils électriques, des ampoules et/ou des petits extincteurs ? Vous êtes par ailleurs vous-même utilisateurs de ces équipements dans l’enceinte de vos locaux. Vous avez des obligations réglementaires en matière de gestions des déchets issus de ces équipements. Nous pouvons vous aider à y répondre.

Vos obligations en tant que distributeur d’ampoules et d’équipements électriques ménagers

Selon l’article R543-174 du Code de l'environnement, « est considérée comme distributeur, toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée (y compris par vente à distance), fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à celui qui va les utiliser ».

Si cette description s’applique à votre entreprise, vous devez respecter les obligations suivantes dans vos points de vente physique et sur vos supports de vente à distance :

  • L'affichage visible et séparé de l’éco-participation

Selon l’article L541-10-2 du Code de l’environnement, vous devez afficher de manière visible et séparée du produit le montant de l’éco-participation de chaque appareil. Cette disposition s’applique aux magasins, aux sites de vente en ligne et aux factures de vente. Le cas échéant, les montants d’éco-participation facturés par les fournisseurs français doivent être répercutés à l’identique.

 

  • Solutions de reprise gratuites « 1 pour 1 »

Selon l’article R543-180 du Code de l’environnement et l’arrêté du 8 octobre 2014, les distributeurs doivent proposer une solution de reprise gratuite « 1 pour 1 », c’est-à-dire reprendre gratuitement un appareil usagé lors de l’achat d’un appareil neuf, y compris dans le cas de la vente à distance. Au minimum, les distributeurs sont tenus de proposer systématiquement et de manière facilement visible et accessible les solutions suivantes :

  1. Sur le lieu de vente : dans le cas d’un enlèvement du nouvel appareil sur le lieu de vente (en magasin par exemple), la reprise de l’appareil usagé doit être effectuée gratuitement sur le lieu de vente.
  2. Lors de la livraison : dans le cas d’une livraison du nouvel appareil sur son lieu d’utilisation (par exemple au domicile d’un particulier), la reprise de l’équipement usagé doit se faire lors de la livraison, sur le lieu d’utilisation.
  3. Autres modalités : dans le cas d’une livraison du nouvel appareil sur un lieu autre que celui de son utilisation (dans un relais colis par exemple), l’ancien appareil doit être repris sur le lieu de la livraison ou une autre solution de reprise doit être proposée aux consommateurs. Parmi ces solutions, les distributeurs doivent proposer soit un système de collecte de proximité qu’ils financent directement, soit un dispositif de renvoi postal pour les appareils qui le permettent.

 

  • Solutions de reprise gratuites « 1 pour 0 » des petits équipements

Selon l’article R543-180 II du Code de l’environnement, les distributeurs disposant d’une surface de vente d’équipements électriques et électroniques d’au moins 400m² doivent proposer une solution gratuite de reprise « 1 pour 0 » pour les petits appareils. Autrement dit, il s’agit d’une solution de reprise des petits appareils sans obligation d’achat.

Sont considérés comme petits appareils les ampoules et tous les équipements dont la dimension extérieure est inférieure à 25 cm. Pour satisfaire à cette exigence réglementaire, ecosystem propose à ses partenaires distributeurs d’équiper leurs points de vente d’un bac de recyclage en libre-service.

 

Si vous vendez des équipements électriques et électroniques sous votre propre marque, vous avez également le statut de « producteur », et les obligations réglementaires qui leur incombent. Découvrez les ici

Vos obligations en tant que détenteur de déchets

Vous aussi êtes utilisateur de nombreux équipements électriques pour vos locaux administratifs et commerciaux. Selon l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, vous devez assurer ou faire assurer la gestion de vos déchets conformément à la réglementation. Et vous en êtes responsable jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est confié à des fins de traitement à un tiers.

En confiant vos équipements à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, vous êtes dégagé de toute responsabilité (cf. art. R.541-45 du Code de l’environnement).

Comment remplir vos obligations ?

Vous souhaitez mettre en place la reprise des équipements de vos clients

Pour la collecte et le recyclage des lampes et appareils électriques de vos clients, ecosystem vous propose des meubles et bacs de collecte attractifs, peu encombrants, simples d’utilisation et gratuits. 

Vous souhaitez vous défaire de vos propres appareils électriques et ampoules / tubes « néon »

En ce qui concerne les équipements électriques professionnels qui équipent vos locaux :

  • Vous pouvez déposer les ampoules et tubes « néon » servant à l’éclairage de vos magasins, ainsi que vos petits équipements électriques (bloc de secours, trancheuse à jambon, ...), dans les mêmes bacs que ceux dédiés aux équipements de vos clients.
  • Pour les équipements plus volumineux (meuble froid, portique de sécurité, etc.), vous pouvez directement bénéficier de notre service d’enlèvement dès 500 kg / 2 mà évacuer.
  • Vous pouvez aussi demander la prise en charge des équipements hors service à votre prestataire de maintenance ou fournisseur, à l’occasion du remplacement d'équipements, ou à votre entreprise de travaux à l'occasion d'une rénovation.  Les conditions techniques et économiques sont à définir avec eux. Attention, la facturation de la prestation ne doit pas inclure le coût du recyclage, entièrement financé par ecosystem. Assurez-vous que votre prestataire nous remettra bien vos déchets. Utilisez des clauses types à intégrer à vos appels d’offre / contrats de travaux de maintenance ou de rénovation. 
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Faites directement appel au service d'ecosystem

si plus de 500 kg d'équipements électriques / 1200 ampoules ou tubes fluorescents

Vous vendez des petits extincteurs

ecosystem accompagne les enseignes et indépendants qui souhaitent valoriser le service de reprise des petits extincteurs auprès de leurs clients en leur mettant à disposition des contenants adaptés (carton alvéoles de contenance de 9 extincteurs), des outils de communication, et une visibilité sur son site internet (géolocalisation).

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