Vous vendez des appareils électriques, des ampoules et/ou des petits extincteurs ? Vous êtes par ailleurs vous-même utilisateurs de ces équipements dans l’enceinte de vos locaux. Vous avez des obligations réglementaires en matière de gestions des déchets issus de ces équipements. Nous pouvons vous aider à y répondre.
Vos obligations en tant que distributeur d’ampoules, d’équipements électriques ménagers et de petits appareils extincteurs
Selon l’article R541-158 du Code de l'environnement, « est considérée comme distributeur toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à l'utilisateur final à titre commercial des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur ».
Si cette description s’applique à votre entreprise, vous devez respecter les obligations suivantes dans vos points de vente physiques et sur vos supports de vente à distance :
- L'affichage visible et séparé de l’éco-participation
Selon l’article L. 541-10-20 du Code de l’environnement, vous devez afficher de manière visible et séparée du produit le montant de l’éco-participation de chaque équipement électrique et électronique / lampe. Cette disposition s’applique aux magasins, aux sites de vente en ligne et aux factures de vente. Le cas échéant, les montants d’éco-participation facturés par les fournisseurs français doivent être répercutés à l’identique.
- Solutions de reprise gratuites « 1 pour 1 »
Selon les articles L. 541-10-1, L. 541-10-8 et R. 541-160 du Code de l’environnement, les distributeurs doivent proposer une solution de reprise gratuite « 1 pour 1 », c’est-à-dire reprendre ou faire reprendre gratuitement un appareil usagé lors de l’achat d’un appareil neuf du même type, y compris dans le cas de la vente à distance. Au minimum, les distributeurs sont tenus de proposer systématiquement et de manière facilement visible et accessible les solutions suivantes :
- Sur le lieu de vente : dans le cas d’un enlèvement du nouvel appareil sur le lieu de vente (en magasin par exemple), la reprise de l’appareil usagé doit être effectuée gratuitement sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.
- Lors de la livraison : l’utilisateur final doit être informé lors de sa commande des modalités de la reprise et si la reprise peut se faire :
- sur le point de livraison,
- ou sur un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement,
- ou par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent. Le produit usagé peut être renvoyé directement auprès d'un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose.
- Solutions de reprise gratuites « 1 pour 0 »
Selon l’article R.541-160 du Code de l’environnement, les distributeurs disposant d’une surface de vente d’équipements électriques et électroniques d’au moins 400 m2 doivent proposer une solution gratuite de reprise « 1 pour 0 » pour cette même catégorie de produits. Aucun seuil n'est requis pour les petits appareils extincteurs. Cette obligation de reprise s’applique dans la limite des produits de nature et dimensions équivalentes proposés à la vente par le distributeur (article R. 541-162)
- L'information sur les possibilités de reprise
Le client doit être informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue. En cas de vente à distance, le distributeur s'assure que cette information est fournie à l'acheteur de manière visible, lisible et facilement accessible préalablement à la conclusion de la vente.
Si vous vendez des équipements électriques et électroniques sous votre propre marque, vous avez également le statut de « producteur », et les obligations réglementaires qui leur incombent. Découvrez les ici
Vos obligations en tant que détenteur de déchets
Vous aussi êtes utilisateur de nombreux équipements électriques pour vos locaux administratifs et commerciaux. Selon l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, vous devez assurer ou faire assurer la gestion de vos déchets conformément à la réglementation. Et vous en êtes responsable jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est confié à des fins de traitement à un tiers.
Comment remplir vos obligations ?
Vous souhaitez mettre en place la reprise des équipements de vos clients
Pour la collecte et le recyclage des lampes et appareils électriques de vos clients, ecosystem vous propose des meubles et bacs de collecte attractifs, peu encombrants, simples d’utilisation et gratuits.
Vous souhaitez vous défaire de vos propres appareils électriques et ampoules / tubes « néon »
En ce qui concerne les équipements électriques professionnels qui équipent vos locaux :
- Vous pouvez déposer les ampoules et tubes « néon » servant à l’éclairage de vos magasins, ainsi que vos petits équipements électriques (bloc de secours, trancheuse à jambon, ...), dans les mêmes bacs que ceux dédiés aux équipements de vos clients.
- Pour les équipements plus volumineux (meuble froid, portique de sécurité, etc.), vous pouvez directement bénéficier de notre service d’enlèvement dès 500 kg / 2 m3 à évacuer.
- Vous pouvez aussi demander la prise en charge des équipements hors service à votre prestataire de maintenance ou fournisseur, à l’occasion du remplacement d'équipements, ou à votre entreprise de travaux à l'occasion d'une rénovation. Les conditions techniques et économiques sont à définir avec eux. Attention, la facturation de la prestation ne doit pas inclure le coût du recyclage, entièrement financé par ecosystem. Assurez-vous que votre prestataire nous remettra bien vos déchets. Utilisez des clauses types à intégrer à vos appels d’offre / contrats de travaux de maintenance ou de rénovation.
