Comprendre et gérer vos obligations

Producteurs d’équipements pro, comment remplir vos obligations

Producteurs d’équipements pro, comment remplir vos obligations

En tant que « producteur » d’équipements électriques et électroniques (EEE) professionnels, au sens de la réglementation, vous êtes tenu de respecter un certain nombre d’obligations règlementaires auxquelles nous pouvons vous aider à répondre.

Êtes-vous producteur au sens de la réglementation ? 

Oui si votre société :

  1. Vend à distance à des utilisateurs français depuis un autre pays que la France.
  2. Est établie en France et met sur le marché français des équipements électriques et électroniques que vous :
  • Fabriquez en France
  • Importez (en provenance de fournisseurs européens ou du reste du monde)
  • Distribuez sous votre propre marque (équipements achetés en France ou à l’étranger)

Vos obligations en tant que producteur d’équipements électriques et électroniques (EEE) professionnels

Vous inscrire & déclarer chaque année au Registre national des Producteurs de l'ADEME les équipements mis sur le marché, les quantités collectées et traitées ainsi que les moyens que vous avez mis en oeuvre pour la gestion des vos obligations.

Organiser & financer le dispositif de collecte et de recyclage pour gérer le devenir des équipements électriques usagés que votre société a mis sur le marché (dépollution, recyclage, valorisation énergétique).

Tenir à disposition des exploitants des centres de recyclage les informations nécessaires au traitement de vos équipements.

Informer vos clients par tous les moyens appropriés de la solution sans frais dont ils peuvent bénéficier pour recycler les équipements électriques mis sur le marché par votre entreprise, et dont ils souhaitent se défaire.

Vos objectifs réglementaires

65%
Taux de collecte

Entre 55 et 80% 
Taux de recyclage

Comment remplir vos obligations ?

Adhérer à un système collectif agréé (éco-organisme) : ecosystem 

L’adhésion à un éco-organisme agréé par les Pouvoirs publics pour la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) vous permet, en tant que producteur d’EEE professionnels, de transférer vos obligations réglementaires à cet éco-organisme.

L’adhésion implique :

  • La signature d’un contrat d’adhésion 
  • La déclaration trimestrielle ou annuelle des équipements mis sur le marché
  • Le versement de l’éco-participation (voir le barème)

ecosystem s’occupe du reste !

Producteurs européens : désignez un mandataire en France

Vous êtes une société établie dans l’Union Européenne mais hors de France ? Vous pouvez désigner une personne physique ou morale établie en France pour agir en tant que mandataire.

  • Votre mandataire s’assure que toutes vos obligations en matière de vente d’équipements électriques et électroniques en France sont remplies. 
     
  • Votre mandataire peut adhérer à ecosystem. 
     
  •  Attention ! Si vous ne nommez pas de mandataire, vos détaillants français continueront à assumer le rôle de producteur. 
     
  • Si vous vendez directement à l'utilisateur final de votre produit, via la vente à distance, la désignation d’un mandataire est obligatoire.

 

WEEE Europe
WEEE Europe

Un guichet unique pour adhérer et déclarer ses mises sur le marché dans plusieurs pays membres de l’UE.

Vous souhaitez adhérer à ecosystem ?

Fabricants, importateurs, producteurs...

Mettre en place votre système individuel

vous pouvez créer votre propre dispositif de collecte et de recyclage d’équipements électriques professionnels, et en attester directement auprès de l’ADEME afin de prouver qu’il répond aux conditions définies par l’article R.543-197 du Code de l’environnement. 

Cela implique :

  • L’inscription au Registre national des Producteurs géré par l’ADEME
  • La proposition d’une solution de collecte gratuite des produits que vous avez vendus à vos clients (directs ou indirects)
  • Le traitement des équipements usagés par un opérateur habilité
  • La transmission annuelle de données au Registre national des Producteurs (tonnage de produits vendus dans l’année, quantité de produits collectés, liste des prestataires de traitement, quantités de matières polluantes traitées…)

En cas de non-respect de vos obligations

Selon le Code de l’environnement, les producteurs d'équipements électriques et électroniques qui ne remplissent pas leurs obligations s'exposent à l'application d'amendes administratives (jusqu'à 7 500 € par équipement en infraction, cf. art. L541-10) et à des sanctions pénales (cf. art. R.543-205 et 543-206).

Pour aller plus loin

Se défaire de moins de 500 kg d’équipements ou 1200 ampoules / tubes "néon"
Collectivité locale
Producteur / importateur
Distributeur
Autre activité pro

Moins de 500 kg de DEEE / 1200 ampoules

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