Producteurs d'équipements

Loi AGEC et obligations des producteurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) : décryptage

Mis à jour le 22/09/2021

Faire évoluer les modes de production et de consommation vers un modèle plus circulaire : c’est l’objectif de la loi Anti Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), qui a été promulguée en février 2020. La loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021[1]  vient préciser cet objectif et compléter le dispositif. 

Une série de mesures prévoit la mise en place d’actions concrètes de la part des producteurs et des éco-organismes, pour favoriser l’allongement de la durée de vie des équipements électriques, grâce aux leviers du réemploi, de la réutilisation et de la réparation. Bien que certaines mesures soient déjà appliquées depuis le 1er janvier 2021, d’autres sont à orchestrer d’ici le 1er janvier 2022, ainsi que dans les années à venir. Pour y voir plus clair, ecosystem vous propose dans cet article une synthèse des mesures qui concernent les producteurs d’EEE.

Vers une évolution profonde des filières REP [2]

De manière globale, la responsabilité des producteurs dans la gestion de la fin de vie de leurs produits s’étend. Cela se traduit par la création de nouvelles filières REP (emballages professionnels, matériaux de construction du bâtiment, jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage, etc.), mais aussi par la transformation des filières de Responsabilité Elargie du Producteur (REP), également appelées « filières pollueur-payeur ». 

En tant qu’éco-organisme de la filière REP DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques), notre activité se concentrait jusque-là sur la collecte, la dépollution et le recyclage des équipements usagés. Avec la loi AGEC, notre périmètre s’élargit au prolongement de la durée de vie de ces produits. A ce titre, nous devrons dorénavant atteindre des objectifs chiffrés en matière de réemploi, de réparation, de réutilisation, mais aussi d’éco-conception[3]. En cas de non-atteinte de ces objectifs, des sanctions pourront être appliquées par les Pouvoirs publics. 

Nos producteurs ont donc un rôle central à jouer dans cette évolution vertueuse vers un modèle plus circulaire, en adaptant leurs modes de conception et de production, et en accompagnant les consommateurs vers des achats plus responsables, notamment grâce à une information renforcée.

De nouvelles obligations pour les producteurs, en faveur du réemploi et de la réparation 

Inciter à des modes de production plus responsables

  • Les producteurs des filières REP devront élaborer des plans d’action quinquennaux de prévention et d’éco-conception de leurs produits, qui devront intégrer plus de matière recyclée, et être davantage recyclables. 
     
  • Un système de bonus-malus sur le versement de l’éco-contribution[4]  permet d’encourager la production de produits plus respectueux de l’environnement. Il s’est étendu aux DEEE professionnels depuis le 1er janvier 2021. En fonction des qualités environnementales d’un produit (intégration de matière recyclée, réparabilité, emploi de ressources renouvelables, etc.), les producteurs peuvent recevoir une prime ou une pénalité sur l’éco-contribution qu’ils versent à leur éco-organisme. 

Encourager le réemploi solidaire et la réutilisation[5]

  • La loi prescrit la création de fonds dédiés au financement du réemploi et de la réutilisation, auxquels les producteurs de la filière REP DEEE EEE ménagers devront contribuer à hauteur de 5% de leur éco-contribution. Ces fonds sont destinés aux structures œuvrant pour l’économie sociale et solidaire[6], qui, sous réserve de répondre à des critères de référencement, auront accès aux gisements collectés par les distributeurs et les déchèteries, en vue du réemploi ou de la réutilisation des appareils.

Favoriser l’allongement de la durée de vie des produits, notamment via la réparation

  • La création d’un fonds réparation[7], financé par les producteurs de la filière REP DEEE, est également ordonnée par la loi. L’objectif est de créer, d’ici le 1er janvier 2022, un dispositif d’incitation à la réparation en réduisant le coût de la réparation pour les consommateurs, à condition qu’ils fassent appel à un réparateur labellisé. 
     
  • Depuis le 1er janvier 2021, lors de l’achat d’un produit, le consommateur doit bénéficier d’une information sur la disponibilité ou non des pièces détachées[8]  pour le réparer. Elles doivent être mises à disposition dans un délai de 15 jours ouvrables par le fabricant, le vendeur ou le réparateur.
     
  • La loi prévoit, à partir du 1er janvier 2022, une extension de la garantie légale de conformité[9]. Durant les deux ans suivant l’achat, si le produit fait l’objet d'une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité (généralement de 24 mois), le client bénéficiera de 6 mois supplémentaires de garantie, soit une garantie totale de 30 mois.
     
  • Le recours à l’impression 3D d’une pièce détachée pour la réparation de produits sera possible dès le 1er janvier 2022, dans le cas où elle ne serait plus 
     
  • disponible sur le marché et pourrait être fabriquée grâce à cette technologie, dans le plus strict respect de la propriété intellectuelle.  

Mieux informer le consommateur pour le guider vers des achats plus responsables

  •  Depuis le 1er janvier 2021, tous les distributeurs d’équipements électriques (y compris la vente en ligne) doivent afficher un indice de réparabilité[10], qui permet de savoir si l’équipement est plus ou moins facile à réparer sur une échelle de 1 à 10. Il est obligatoire pour les ordinateurs portables, les smartphones, les télévisions, les lave-linges à hublot et les tondeuses à gazon électriques, et s’étendra par la suite à d’autres produits. A compter du 1er janvier 2024, certains équipements électriques (liste à définir par décret non paru à ce jour) devront afficher un indice de durabilité, incluant de nouveaux critères comme la fiabilité et la robustesse du produit. 
     
  • Afin de rendre le tri des équipements ménagers plus efficace, à partir du 1er janvier 2021, un pictogramme unique, l’Info-tri, devra être apposé sur les produits, leur emballage ou leur notice[11], et associé à un autre pictogramme obligatoire, le Triman. Ce dernier indique qu’un produit est recyclable. En complément, l’Info-tri aura pour objectif de signifier que l’équipement ne doit pas être jeté aux ordures ménagères, et de préciser quelles sont les règles de tri applicables. 
     
  • Tout producteur mettant sur le marché des produits contenant des substances présentant des propriétés de perturbateur endocrinien selon l’Anses doit, depuis le 1er janvier 2021, publier la liste de ces produits et des substances que chacun d’entre eux contient.
     
  • La garantie légale de conformité et sa durée devront être mentionnées sur la facture du produit ou le ticket de caisse. 

Des obligations spécifiques à certains produits

-    Lave-linges : à partir du 1er janvier 2025, les lave-linges ménagers et professionnels neufs devront être dotés d’un filtre à microfibres de plastique, pour limiter la pollution liée au lavage des tissus synthétiques, et à leur impact sur les océans via les eaux usagées qui leur parviennent. 

-    Téléphones et tablettes : depuis le 1er janvier 2021, pour améliorer l’information sur le maintien de la compatibilité logicielle, les fabricants et vendeurs doivent informer le consommateur sur la durée pendant laquelle son appareil supportera les mises à jour successives, car elles peuvent le ralentir ou le détériorer prématurément.

-    Matériel médical : avec pour ambition de rendre plus accessible et plus écologique le matériel médical pour les personnes à mobilité réduite, les professionnels du secteur devront permettre aux consommateurs de pouvoir opter pour des pièces d’occasion au lieu de pièces neuves lors de l’entretien ou de la réparation de leurs équipements médicaux. En cas de réparation, les pièces détachées devront être disponibles pendant un délai de minimum de 5 ans après l’achat.

Pour en savoir plus sur la loi AGEC :

 

Notes

[1] Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette loi porte notamment sur l’éco-modulation, la publicité, le fonds du réemploi et de la réutilisation, la conception des lave-linges, le renforcement des sanctions en cas de manquements aux dispositions en matière de conception, production et distribution de produits générateurs de déchets

[2] Articles L.541-10 à L.541-10-17 Code de l’environnement

[3] Articles R.541-99 à R.541-110 Code de l’environnement

[4] Autrement appelée l’ « Eco-modulation »  - Article L.541-10-3 Code de l’environnement applicable au 1er janvier 2022

[5] Articles R.541-153 et suivants du Code de l’environnement – La Loi Climat et Résilience publiée le

[6] Au titre de l’article 31 de la loi « Climat et Résilience » le fonds sera réservé aux entreprises relevant de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Les versements du fonds sont réalisés sur la base d’une convention établie l’éco-organisme gestionnaire du fonds et ses bénéficiaires référencés. La liste de financement est rendue publique

[7] Articles R.541-146 et suivants du Code de l’environnement

[8] Article L.111-4 du Code de la consommation dernièrement modifié par la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021

[9] Articles L.111-1, L.211-2 et D.211-1 du Code de la consommation

[10] Articles L.541-9-2 et R.541-210 et suivants du Code de l’environnement. A ce jour, 7 arrêtés relatifs aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité ont été publiés le 29 décembre 2020 

[11] Article R.541-12-17 à R.541-12-24 du Code de l’environnement tels qu’issus du décret n°2021-835 du 29 juin 2021