Quels sont les équipements électriques et électroniques concernés par le soutien financier à la réparation ?

Mise à jour : 29/07/2022

Les équipements électriques et électroniques qui peuvent bénéficier du « bonus réparation » sont ceux qui sont détenus par les ménages (vs les professionnels) et qui ont été achetés en France. 

Ces derniers ne doivent plus être couverts par les garanties légales des fabricants ou commerciales (y compris les extensions de garantie), ni par une assurance. L’objectif du dispositif d’incitation est en effet de contribuer au développement de la réparation hors garantie et à l’allongement de la durée d’usage des produits.

10 familles d’équipements éligibles correspondant à 10 fiches métiers

Le dispositif d’incitation à la réparation couvrira 10 familles d’équipements électriques et électroniques ménagers d’ici 2023 :

1. GEM (Gros Équipements Ménagers) hors appareils avec circuits de fluides frigorigènes 

2. GEM (Gros Équipements Ménagers) appareils avec circuits de fluides frigorigènes 

3. PEM (Petits Équipements Ménagers) hors fluides frigorigènes  

4. TV
 

5. Tout EGP (Electronique Grand Public) hors TV et optique non intégrée et JELS (Jouets et Équipements de Loisir et de Sport) hors mobilité 

6. Appareil photo avec optique séparée

7. EI & T (Équipements Informatiques et de Télécommunications) 

8. Gros outillage électrique 

9. Petit outillage 

10. JELS (Jouets et Équipements de Loisir et de Sport) mobilité 

 

2022-2025 : liste des appareils concernés et montants des soutiens

Le dispositif d’incitation financière à la réparation va se mettre en place progressivement au fil des années. Ainsi, en 2022, une sélection d’équipements emblématiques du quotidien des français sera éligible au « bonus réparation ». La liste des produits pouvant en bénéficier s’étendra ensuite chaque année, pour couvrir jusqu’à 68 équipements électriques ménagers d’ici 2025.

Selon les types d’appareils, les montants du « bonus réparation » représenteront environ 20% du montant total de la réparation.

Les soutiens financiers s’appliqueront selon 2 modalités : un montant forfaitaire avec ou sans seuil de déclenchement. Parmi l’ensemble des produits éligibles d’ici 2025, les ordinateurs fixes et portables, les ordinateurs tout-en-un, les imprimantes, les scanners et les moniteurs seront concernés par le seuil de déclenchement. Pour ces appareils, seules les réparations au-delà du seuil seront soutenues.

Ces soutiens financiers sont proposés pour le lancement du dispositif, sous réserve de modification le cas échéant.
Note : le soutien financier s'applique à concurrence du montant de la facture de réparation.  Si le montant TTC de la facture est inférieur au montant du soutien financier, la réparation n'est pas prise en charge par le fonds.

* Les produits concernées seront définis en concertation avec la filière ABJ.

Les produits concernés ont été priorisés selon 5 critères :

• Un volume de produits important sur le marché
• Un nombre de réparations hors garantie annuel élevé
• Une offre de réparation développée
• Un fort niveau de gêne au quotidien pour les consommateurs si ces derniers ne sont pas réparés rapidement
• Une réparabilité élevée selon les professionnels de la réparation

Les critères d'inéligibilité

Ces critères permettent de répondre à l’objectif du fonds : augmenter la durée d’usage des produits. Ils ont été définis de manière à être facilement compréhensibles par les consommateurs et appropriables par les réparateurs. Enfin, ils s’inscrivent dans une logique de continuité et de cohérence avec les pratiques existantes, notamment les modalités de prise en charge dans le cadre de la période sous-garantie.

Certains produits et certaines interventions ne sont pas éligibles au dispositif et ne peuvent bénéficier du soutien financier à la réparation.

Les appareils non éligibles :

Les interventions non éligibles :

* Les opérations rendues nécessaires par des dysfonctionnements ou des défauts logiciels ne sont pas éligibles au Fonds Réparation.