Quels sont les équipements électriques et électroniques concernés par le soutien financier à la réparation ?

Mise à jour : 15/11/2022

Les équipements électriques et électroniques qui peuvent bénéficier du bonus réparation sont ceux qui sont détenus par les ménages (vs les professionnels) et qui ont été achetés en France. 

Ces derniers ne doivent plus être couverts par les garanties légales des fabricants ou commerciales (y compris les extensions de garantie), ni par une assurance. L’objectif du dispositif d’incitation est en effet de contribuer au développement de la réparation hors garantie et à l’allongement de la durée d’usage des produits.

10 familles d’équipements éligibles correspondant à 10 fiches métiers

Le dispositif d’incitation à la réparation couvrira 10 familles d’équipements électriques et électroniques ménagers à partir du 15 décembre 2022 :

Exemple lave-linge
1. GEM (Gros Équipements Ménagers) hors appareils avec circuits de fluides frigorigènes 
Exemple : Frigo
2. GEM (Gros Équipements Ménagers) appareils avec circuits de fluides frigorigènes 
Exemple : aspirateur
3. PEM (Petits Équipements Ménagers) hors fluides frigorigènes  
Télé
4. TV
 
Exemple : vidéo-projecteur
5. Tout EGP (Electronique Grand Public) hors TV et optique non intégrée et JELS (Jouets et Équipements de Loisir et de Sport) hors mobilité 
Exemple : appareil photo numérique reflex
6. Appareil photo avec optique séparée
Exemple : ordinateur
7. EI & T (Équipements Informatiques et de Télécommunications) 
Exemple : tondeuse à gazon
8. Gros outillage électrique 
Exemple : perceuse
9. Petit outillage 
Exemple : trotinette électrique
10. JELS (Jouets et Équipements de Loisir et de Sport) mobilité 

 

2022-2025 : liste des appareils concernés et montants des bonus réparation

Le dispositif d’incitation financière à la réparation va se mettre en place progressivement au fil des années. Dès le 15 décembre 2022, 31 familles d’équipements emblématiques du quotidien des français seront éligibles au bonus réparation. La liste des produits pouvant en bénéficier s’étendra ensuite chaque année, pour couvrir jusqu’à 68 équipements électriques ménagers d’ici 2025.

Selon les types d’appareils, les montants du bonus réparation représentent environ 20% du montant total du prix de la réparation constaté.

Les bonus réparation s’appliqueront selon 2 modalités : un montant forfaitaire avec ou sans seuil de déclenchement. Parmi l’ensemble des produits éligibles d’ici 2025, les ordinateurs fixes et portables, les ordinateurs tout-en-un, les imprimantes, les scanners et les moniteurs seront concernés par le seuil de déclenchement. Pour ces appareils, seules les réparations au-delà du seuil seront soutenues.

2022-2023 2024 2025
Produit Bonus TTC Produit Bonus TTC Produit Bonus TTC Produit Bonus TTC Produit Bonus TTC
Appareil de sport (vélo d'appartement, rameur, tapis de course, plateforme vibrante) 15 € Four encastrable (hors micro-onde) 20 € Perceuse / visseuse 15 € Four posable 15 € Climatiseur mobile 25 €
Appareil photo numérique 20 € Hotte 20 € Petit-déjeuner : bouilloire, centrifugeuse et extracteur, grille-pain, presse-agrumes 10 € Friteuse 10 € Hygiène et Beauté : épilateur, sèche-cheveux, lisseur, rasoir, tondeuse 10 €
Aspirateur : balai, robot, traineau 15 € Instrument de musique 15 € Plaque de cuisson 20 € Imprimante et scanner (seuil décl. : 150 €) 35 € Nettoyeur vapeur 15 €
Audio / Vidéo (hors enceinte et vidéoprojecteur) : amplificateur, chaine hi-fi, lecteur DVD, lecteur Enregistreur Audio Vidéo, home-cinéma, table de mixage, tuner / démodulateur 15 € Lave-linge 25 € Réfrigérateur / Congélateur 25 € Four micro-onde 20 € Outillage électroportatif * 15 €
Cave à vin 25 € Lave-vaisselle 25 € Repassage hors centrale vapeur : défroisseur à main, fer à repasser 10 € Moniteur (seuil décl. : 100 €) 30 € Traitement de l'air hors climatisation : ventilateur, purificateur d'air et humidificateur 10 €
Centrale vapeur 20 € Machine à café avec filtre 10 € Sèche-linge 25 € Ordinateur fixe / tout en une (seuil décl. : 180 €) 45 €    
Console de jeux 20 € Machine à café tout automatique 25 € Tablette 25 € Robot culinaire 10 €    
Cuisinière 20 € Machine à café proportionné (capsule et dosette) 15 € Téléphone portable 25 € Téléphone fixe 10 €    
Drone 15 € Mobilité urbaine : vélo à assistance électrique, trottinette électrique, hoverboard, gyroroue 15 € Téléviseur 30 €        
Enceinte 20 € Ordinateur portable (seuil décl. : 180 €) 45 € Vidéoprojecteur 30 €        
Entretien du jardin : taille haie électrique, tondeuse à gazon électrique 15 €                

Ces soutiens financiers sont proposés pour le lancement du dispositif, sous réserve de modification le cas échéant.
Note : le soutien financier s'applique à concurrence du montant de la facture de réparation.  Si le montant TTC de la facture est inférieur au montant du soutien financier, la réparation n'est pas prise en charge par le fonds.

* Les produits concernées seront définis en concertation avec la filière ABJ.

Les produits concernés ont été priorisés selon 5 critères :

  • Un volume de produits important sur le marché
  • Un nombre de réparations hors garantie annuel élevé
  • Une offre de réparation développée
  • Un fort niveau de gêne au quotidien pour les consommateurs si ces derniers ne sont pas réparés rapidement
  • Une réparabilité élevée selon les professionnels de la réparation

Les critères d'inéligibilité

Ces critères permettent de répondre à l’objectif du fonds : augmenter la durée d’usage des produits. Ils ont été définis de manière à être facilement compréhensibles par les consommateurs et appropriables par les réparateurs. Enfin, ils s’inscrivent dans une logique de continuité et de cohérence avec les pratiques existantes, notamment les modalités de prise en charge dans le cadre de la période sous-garantie.

Certains produits et certaines interventions ne sont pas éligibles au dispositif et ne peuvent bénéficier du soutien financier à la réparation.

Les appareils non éligibles :


Sous garanties légales ou commerciales


Couverts par une assurance


Non détenus par les ménages


Ne disposant pas d’une plaque  signalétique ou d’un numéro d’identification / IMEI


Ne respectant pas la règlementation (recel, contrefaçon, non conforme aux normes, etc)

 

Les interventions non éligibles :


Dommages relevant des garanties légales des vices cachés


Dommages d’ordre non fonctionnel


Problèmes résultant d’un usage non-conforme aux prescriptions du constructeur *


Remplacement des consommables
(batterie, cartouche, ampoule, etc) et accessoires (accessoires robot culinaire, etc), à l’exception des batteries inamovibles des téléphones portables qui sont prises en charge par le fonds réparation


Opération de maintenance dont logicielle **

* Dans ce cadre, les écrans de smartphones ne sont pas pris en charge par le Fonds réparation, quel que soit le type de panne ou de casse.
** Les opérations rendues nécessaires par des dysfonctionnements ou des défauts logiciels ne sont pas éligibles au Fonds Réparation.

Exemples détaillés de critères d’éligibilité et d’inéligibilité