La reprise gratuite à l’achat de vos appareils par votre distributeur

Reprise de l'électroménager usagé, des ampoules et autres appareils électriques

Selon les articles L.541-10-1, L.541-10-8 et R.541-160 du Code environnement, les distributeurs doivent proposer une solution de reprise gratuite « 1 pour 1 », c’est-à-dire reprendre gratuitement un équipement électrique usagé lors de l’achat d’un équipement électrique neuf équivalent, y compris dans le cas de la vente à distance. Au minimum, les distributeurs sont tenus de proposer systématiquement et de manière facilement visible et accessible les solutions suivantes.

Sur le lieu de vente

Dans le cas d’un enlèvement du nouvel appareil directement en magasin, la reprise de l'électroménager usagé ou de tout autre appareil électrique ou ampoule doit être effectuée gratuitement sur le lieu de vente.

N.B. : selon l’article R.541-160 a) du Code de l’environnement, les distributeurs disposant d’une surface de vente d’équipements électriques d’au moins 400m² doivent proposer une solution gratuite de reprise, c'est à dire sans obligation d'achat, dite reprise « 1 pour 0 », pour une même catégorie d'appareil. En savoir plus

Lors de la livraison

       Dans le cas d’une livraison du nouvel appareil sur son lieu d’utilisation (par exemple au domicile d’un particulier), la reprise de l’équipement usagé doit se faire lors de la livraison, sur le lieu d’utilisation.

Autres modalités

Dans le cas d’une livraison du nouvel équipement sur un lieu autre que celui de son utilisation (dans un relais colis par exemple), l’ancien appareil doit être repris sur le lieu de la livraison ou une autre solution de reprise doit être proposée aux consommateurs. Parmi ces solutions, les distributeurs doivent proposer soit un système de collecte de proximité qu’ils financent directement, soit un dispositif de renvoi postal pour les appareils qui le permettent.

Petits extincteurs

Tous les magasins qui commercialisent des petits extincteurs ont l’obligation de reprendre les extincteurs usagés en vue de leur recyclage, même si vous n’achetez pas (ou n’avez pas acheté) d’extincteur neuf dans ce magasin.