Les conditions d'éligibilités au Bonus Réparation des appareils électriques
Déduit instantanément et de manière visible de la facture de réparation, le Bonus Réparation est en vigueur chez tous les professionnels de la réparation qui ont obtenu le label QualiRépar. Attention, certaines réparations ne sont pas éligibles au Bonus Réparation. Consulter la liste des appareils concernés et le montant du Bonus Réparation.
Conditions générales
Les appareils et interventions éligibles :
- Ne sont pas sous garantie légale ou commerciale (y compris les extensions de garantie)
- Ne sont pas couverts par une assurance
- Sont détenus par les ménages (versus les professionnels)
- Disposent d'une plaque signalétique ou d'un numéro d'identification / IMEI
- Respectent la règlementation (conforme aux normes, pas de contrefaçon, ni de recel, etc..)
- Les casses empêchant le fonctionnement de l'appareil sont éligibles (exemple écrans, poignée de porte de machine à laver...)
- Le remplacement des batteries inamovibles est éligible
Les interventions non éligibles :
- Dommages relevant des garanties légales des vices cachés
- Dommages d'ordre esthétique ou n'empêchant pas le fonctionnement de l'appareil
- Problème causé par un facteur externe à l'appareil (exemple défaut de montage ou d'installation, dont électrique, hydraulique ou logicielle)
- Remplacement des consommables, accessoires et batteries amovibles
- Opération de maintenance dont logicielle (les opérations rendues nécessaires par des dysfonctionnements ou des défauts logiciels ne sont pas éligibles au Fonds Réparation).
Quelques exemples de pannes éligibles ou non éligibles au Bonus Réparation (PDF)
De nouveaux types de pannes et de casses sont désormais éligibles et peuvent bénéficier du Bonus Réparation, notamment :
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Les casses d'écrans de téléphones portables, de télévision et d'ordinateur
La casse d'écran des téléphones mobiles est éligible au Bonus Réparation depuis le 1er janvier 2024, mais désormais aussi la casse d'écran de télévision ou d'ordinateur.
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Les casses empêchant le fonctionnement de l’appareil
La réparation suite à des casses empêchant le fonctionnement de l’appareil est éligible. Par exemple celle de la poignée d'un frigo ou du four, du hublot d’une machine à laver, de la vitre d'une plaque vitrocéramique, etc.
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Le remplacement des batteries inamovibles
Nouveau : la réparation de la batterie soudée / collée à l’appareil de tout produit portatif (téléphone, ordinateur, aspirateur, etc) est éligible au bonus Réparation.
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Réparation de l’enrouleur de l'aspirateur
L'enrouleur d'un aspirateur appartient aux fonctionnalités de l'appareil. Sa réparation est donc éligible au Bonus Réparation.
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Câble d'alimentation / Connectique
Nouveau : la réparation du câble connecté de manière fixe au produit, par ex. d’un sèche-cheveux ou d'un fer à repasser, est éligible au Bonus Réparation (mais pas celle d'un câble amovible).